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    nouvel amendement visant à limiter ordre infirmier et kiné pour les seuls libéraux !!‏

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    Message par syndicat RESILIENCE le Mer 16 Sep 2015 - 16:19

    http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/Amdt_774.html

    AMENDEMENT


    C 
    G 

    présenté par
    Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
     
    et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen




    ARTICLE 30 BIS A (SUPPRIMÉ)


    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L’article L. 4311-15 ainsi modifié :
    a) À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « premier alinéa et », sont insérés les mots : « , pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, » ;
    b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 4312-1, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
    3° L’article L. 4321-10 est ainsi modifié :
    a) Au sixième alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
    b) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
    4° À l’article L. 4321-13 du même code, après les mots : « à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « employés par des structures publiques et privées et de ceux ».
    Objet
    Lors de la création en 2004 de l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes en 2006 de l’ordre national des infirmiers, ont été transférées certaines missions jusqu’alors confiées aux pouvoirs publics.
    Par ailleurs, la loi de 2004 ainsi que celle de 2006 ont fait le choix de rendre obligatoire – puis automatique avec la loi HPST – l’adhésion de tous les masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers aux ordres professionnels les concernant, et ce y compris pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
    En effet, infirmiers comme masseurs-kinésithérapeutes relèvent déjà lorsqu’ils sont salariés d’un établissement de santé, d’un statut et d’une convention collective précisant les conditions d’exercice de leur profession.
    La loi doit prévoir – comme elle le fait pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du service de santé des armées – que dans des cas particuliers, comme l’exercice de la profession d’infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes salariés, les obligations relatives à l’ordre ne s’appliquent pas.
    Tel est l’objet de cet amendement qui vise à rendre facultative l’adhésion à l’ordre pour les infirmiers employés par des structures publiques et privées ainsi que pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés.


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    Message par syndicat RESILIENCE le Mer 16 Sep 2015 - 16:23

    pour mémoire, les députés avaient fait voté un amendement abrogeant cet ordre infirmier honni ...
    que les sénateurs ont annulé en CAS du Sénat ...
    ce nouvel amendement surprise vise à remettre dans la discussion parlementaire ce que les ordinaux pensaient acquis : le rétablissement - sous silence - de cet ordre honni et détesté ...
    la phobie ordinale des débats préférée au consensus en comité opaque est ainsi malmenée ...


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    Message par tevassir le Mer 16 Sep 2015 - 17:36

    abat dehors1
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    Message par snoopette le Mer 16 Sep 2015 - 21:42

    et les toubibs,pharmaciens qui sont salariés..ils sont bien a l'ordre..mais qu'est ce que c'est que cette connerie!injustice!


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    Message par syndicat RESILIENCE le Sam 19 Sep 2015 - 7:49

    syndicat RESILIENCE a écrit:http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/Amdt_774.html

    AMENDEMENT


    C 
    G 

    présenté par
    Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
     
    et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen




    ARTICLE 30 BIS A (SUPPRIMÉ)


    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° L’article L. 4311-15 ainsi modifié :
    a) À la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « premier alinéa et », sont insérés les mots : « , pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, » ;
    b) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 4312-1, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
    3° L’article L. 4321-10 est ainsi modifié :
    a) Au sixième alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux », sont insérés les mots : « qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux » ;
    b) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
    4° À l’article L. 4321-13 du même code, après les mots : « à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes », sont insérés les mots : « employés par des structures publiques et privées et de ceux ».
    Objet
    Lors de la création en 2004 de l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes en 2006 de l’ordre national des infirmiers, ont été transférées certaines missions jusqu’alors confiées aux pouvoirs publics.
    Par ailleurs, la loi de 2004 ainsi que celle de 2006 ont fait le choix de rendre obligatoire – puis automatique avec la loi HPST – l’adhésion de tous les masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers aux ordres professionnels les concernant, et ce y compris pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
    En effet, infirmiers comme masseurs-kinésithérapeutes relèvent déjà lorsqu’ils sont salariés d’un établissement de santé, d’un statut et d’une convention collective précisant les conditions d’exercice de leur profession.
    La loi doit prévoir – comme elle le fait pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du service de santé des armées – que dans des cas particuliers, comme l’exercice de la profession d’infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes salariés, les obligations relatives à l’ordre ne s’appliquent pas.
    Tel est l’objet de cet amendement qui vise à rendre facultative l’adhésion à l’ordre pour les infirmiers employés par des structures publiques et privées ainsi que pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés.

    Lundi 28 septembre à partir de 10 heures, le Sénat poursuivra l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il reste 494 amendements à examiner.



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    Message par syndicat RESILIENCE le Dim 27 Sep 2015 - 5:33


    http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/Amdt_774.html

    Amendements : 1238 déposés - 516 à examiner

    à partir de demain 28 septembre à 16 heures ...


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    Message par syndicat RESILIENCE le Lun 28 Sep 2015 - 18:35

    http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

    Amendements : 1247 déposés - 472 à examiner


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    Message par syndicat RESILIENCE le Mar 29 Sep 2015 - 7:09



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    Message par lesinfirmières le Jeu 1 Oct 2015 - 4:42

    1 partout la balle au centre !
    La prochaine étape est le retour du texte de la Loi Santé en CMP pour discussion du bout de gras entre épiciers. Je te donne ça pour les buralistes mais tu me donnes cela pour les viticulteurs et on s'assoit sur la loi Evin. 
    L'ordre est bien étrangement silencieux suite à sa "victoire chez les sénateurs" ?
    Aurait-il peur d'un retour de bâton des députés pieds nickelés à 12900 euros/mois ?

    https://www.facebook.com/lesinfirmieres.encolere
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    Message par Renée Papeur le Lun 5 Oct 2015 - 17:35

    article 30 BIS A supprimé, donc amendement rendant obligatoire l'ordre pour les seuls libéraux supprimé ?
    Rolling Eyes Rolling Eyes Comprends rien , moi, trop complexe, leur langage codé !
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    Message par syndicat RESILIENCE le Mar 6 Oct 2015 - 4:44

    Renée Papeur a écrit:article 30 BIS A supprimé, donc amendement rendant obligatoire l'ordre pour les seuls libéraux supprimé ?  
    Rolling Eyes Rolling Eyes  Comprends rien , moi, trop complexe, leur langage codé !


    amendement des députés abrogeant ordre supprimé, amendement rendant ordre obligatoire pour seuls libéraux retiré par ses auteurs sénateurs ... vote ce mardi 6 octobre en séance plénière par le Sénat et retour du texte à l'Assemblée Nationale via CMP !


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    Message par snoopette le Mar 6 Oct 2015 - 7:20

    donc ils vont nous le laisser?????


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    Message par Renée Papeur le Mar 6 Oct 2015 - 8:21

    1.pour écrire aux députés qui aurons le dernier mot, y a t il un moyen d'envoyer des mails groupés , ou faut il se taper toutes les adresses mail une par une ?
    2.Quelles sont nos chances de vraiment en venir à bout de cet ordre, selon les députés en présence ?
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    Message par NarKotiK le Mar 6 Oct 2015 - 16:47

    Renée tu peux suivre les débats ici.

    [flash(500,500)][/flash]


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    avecousans
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    Message par Renée Papeur le Mer 7 Oct 2015 - 8:32

    Merci.Je crois qu'il faut de nouveau leur rappeler à tous que:
    -80% de IDE sont réfractaires depuis 7 ans et ne changeront pas leur décision de non appartenance à l'ONI
    -du coup, 430 000 (nombre aproximatif ?) inf sont dans l'ilégalité
    -du coup, la FRANCE est le seul pays d'europe où la population est soignée par 80 % de personnel inf. ilégales
    -enfin, que l'Etat est complice de cette ilégalité, puisqu'il continue de prélever ses charges sociales, ses fonds de caisses de retraite sur des salaires provenant d'un exercice ilégal !!!

    Qu'en pensez vous ?
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    Message par snoopette le Mer 7 Oct 2015 - 9:44

    c'est parfait renée!!


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    Message par Renée Papeur le Mer 7 Oct 2015 - 21:26

    Merci; Maintenant, reste à me coltiner toutes les adresses mail. Si je ne me trompe, la CMP (comission paritaire mixte) c'est une discution du texte par les députés + les sénateurs .
    ça fait du monde tout ça...
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