par Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 11 mai 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du
Groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel
continu »
NOR : AFSS1513722A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 mai 2015, la
modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public prévu à l’article R. 4021-1, relative à
l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, est approuvée.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GIP-OGDPC
1o Composition du conseil de gestion
« Le conseil de gestion est composé de 24 membres :
1o Six représentants de l’Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;
2o Six représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, désignés par ces ministres sur
proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;
3o Douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance.
Un président est désigné par les mêmes ministres parmi les représentants de l’Etat ou de l’Union nationale des
caisses d’assurance maladie.
Un vice-président est également désigné par les mêmes ministres parmi les professionnels de santé membres du
conseil. »
2o Fonctionnement du conseil de gestion
« Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an et à la demande de l’Etat ou de l’assurance maladie.
Le directeur général participe sans droit de vote aux séances du conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion disposent chacun d’une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées à la
majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d’absence du
président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l’Etat ou de l’Union nationale des caisses d’assurance
maladie dispose d’une voix prépondérante. La présidence de la séance est assurée par le vice-président.
Les décisions du conseil de gestion portant sur le budget, ses modifications, le compte financier et l’affectation
des résultats sont exécutoires à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception, par
le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget, de la
délibération et des documents correspondants, sauf opposition signifiée pendant ce délai. »
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 11 mai 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du
Groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel
continu »
NOR : AFSS1513722A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 mai 2015, la
modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public prévu à l’article R. 4021-1, relative à
l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, est approuvée.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GIP-OGDPC
1o Composition du conseil de gestion
« Le conseil de gestion est composé de 24 membres :
1o Six représentants de l’Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;
2o Six représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, désignés par ces ministres sur
proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;
3o Douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance.
Un président est désigné par les mêmes ministres parmi les représentants de l’Etat ou de l’Union nationale des
caisses d’assurance maladie.
Un vice-président est également désigné par les mêmes ministres parmi les professionnels de santé membres du
conseil. »
2o Fonctionnement du conseil de gestion
« Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an et à la demande de l’Etat ou de l’assurance maladie.
Le directeur général participe sans droit de vote aux séances du conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion disposent chacun d’une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées à la
majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d’absence du
président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l’Etat ou de l’Union nationale des caisses d’assurance
maladie dispose d’une voix prépondérante. La présidence de la séance est assurée par le vice-président.
Les décisions du conseil de gestion portant sur le budget, ses modifications, le compte financier et l’affectation
des résultats sont exécutoires à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception, par
le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget, de la
délibération et des documents correspondants, sauf opposition signifiée pendant ce délai. »
