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    Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

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    syndicat RESILIENCE

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    Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

    Message par syndicat RESILIENCE le Ven 27 Fév 2015 - 7:52

    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
    ET DES DROITS DES FEMMES
    Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral
    applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

    NOR : AFSS1505152A
    Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
    femmes,
    Vu le code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
    Art. 1er. – Est approuvé le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de
    proximité transmis le 17 février 2015 et annexé au présent arrêté.
    Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le
    concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 23 février 2015.
    La ministre des affaires sociales,
    de la santé
    et des droits des femmes,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la santé,
    B. VALLET
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    adjoint au directeur
    de la sécurité sociale,
    F. GODINEAU
    Le ministre des finances
    et des comptes publics,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    adjoint au directeur
    de la sécurité sociale,
    F. GODINEAU

    la suite ici :

    http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html


    _________________




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